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1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Éléments de réponse :
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les
livraisons de biens et les prestations de services ne donnant
pas lieu à facturation au sens du BOITVADECLA-30-20-10.
Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé
dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées
avec ses clients non assujettis.
Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec
des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du
dispositif.
En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne
sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.
Source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
Il va de soit que si rien n'est fait comme mouvement dans le monde du Libre les Apple, Microsoft et compagnie détruiront la liberté de choisir.
Il me semble que l'amende pour un logiciel non agréer est de 7500€, de quoi a nous soumettre ou a tuer les petites entreprises (pour ma part encore une augmentation de charges et je ferme).
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Petite précision…
Petite précision
le gouvernement n'a pas a première vu accordé ces violons avec les acteurs (Centre de gestion, OP et autres)
Il semblerait que l'obligation ne s'applique pas a tous ceux qui ne font que de la facturation sans espèces. Par contre il demande a ce que le logiciel soit aux normes NF203 (genération de fichier FEC il me semble) et il faut que l'éditeur du logiciel soit en mesure de garantir cette norme.
Si j'ai d'autres infos plus ressente je vous en ferait part.